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Le Préfet de Seine-et-Marne a pris un arrêté n°2020/PJI/177 du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux parcs, jardins et espace forestier jusqu'au 11 mai.

Toute infraction au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Voir l'arrêté en détails

PDF 70b59
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