État-civil
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle permet d’établir l’acte de naissance.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
- Père
- 2de mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Parents : les sept démarches indispensables
La déclaration d’un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, c’est à l’établissement de s’en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès par certains professionnels de santé.
- Déclaration de décès par l’officier d’état civil de la commune du décès.
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d’état civil de la commune du décès.
Guide des principales démarches à réaliser après le décès d’un proche
Ce guide est disponible pour vous aider dans cette période difficile.
Vous trouverez dans ce guide :
- Le parcours administratif à suivre.
- Les démarches à effectuer rapidement après le décès de votre proche et celles que vous pouvez étaler dans le temps.
- Les services mis à votre disposition pour vous informer selon votre situation par téléphone, en ligne ou sur place.
- La liste des interlocuteurs à contacter ou qui peuvent vous accompagnent dans vos démarches.
- Des liens utiles pour vos échanges avec l’administration et avec les organismes privés (modèles de lettre et démarches en ligne).
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
Ci-dessous les procédures à suivre pur vos demandes :
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Découvrez toutes les démarches et formalités administratives à effectuer avant de vous marier à la mairie ! Suivez nos étapes et constituez votre dossier des pièces nécessaires à votre mariage.
- Retirer le dossier complet de mariage à la mairie ou téléchargez celui-ci.
- Sur le site www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage, il est possible d’avoir la liste personnalisée de tous les documents à fournir.
- Déposer le dossier dûment rempli en mairie. Le dossier est examiné par l’officier de l’état civil qui auditionne les deux futurs époux. Une information sur le droit de la famille (nom, filiation, autorité parentale, droit des successions), sur les obligations et les droits des époux (leur régime matrimonial, etc.) et sur les droits du conjoint survivant est fournie aux futurs époux lors de l’accomplissement des formalités préalables au mariage. Lors de cette visite, envisager la date de mariage qui pourra être retenue dès ce premier contact.
- Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration.
- Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie qui se chargera de faire publier les bans par voie d’affichage. Le mariage est célébré au plus tôt 10 jours après la publication.
Chaque époux peut avoir deux témoins au plus. Il peut, avant la célébration, changer de témoins. En l’absence de témoins, le personnel de l’état civil peut faire office de témoins.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit votre nationalité.
Le Pacs est un contrat qui permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Les conditions impératives à remplir :
- Être majeur ;
- N’être ni marié, ni pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez donc choisir une résidence commune et déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur.
L’adresse déclarée devient votre adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Quels documents faut-il pour un Pacs ?
Utilisez le simulateur du service-public.fr pour vous permettre de connaître les documents que vous aurez à présenter pour constituer votre dossier de Pacs à la mairie ou chez le notaire.
