L’arrêté municipal joue un rôle crucial en permettant au maire de mettre en œuvre les politiques locales et de répondre aux besoins spécifiques de la population. Il est un outil de gestion locale qui permet d’adapter les règles générales aux particularités de la commune. Par exemple, un arrêté municipal peut réglementer les horaires d’ouverture des commerces, interdire la circulation dans certaines zones à des heures précises, ou encore imposer des mesures de sécurité lors d’événements publics.

Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit. L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale.

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