Arrêtés préfectoraux
Emis par le Préfet, l’arrêté préfectoral s’applique à l’ensemble du département (ou de la région, selon les cas), ou à plusieurs communes, en fonction du domaine concerné.
Le préfet agit au nom de l’État. Ses arrêtés concernent des matières d’intérêt départemental ou national, comme la sécurité publique, l’environnement, l’entrée et le séjour des étrangers, la réglementation de la chasse ou de la pêche, et la lutte contre les incendies. Il intervient également lorsque le maire est défaillant ou lorsque plusieurs communes sont concernées par une même problématique.
Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté préfectoral est supérieur à l’arrêté municipal. Un maire ne peut pas prendre d’arrêté qui soit contraire à un arrêté préfectoral en vigueur. Si un arrêté municipal contredit un arrêté préfectoral, le premier sera considéré comme illégal.
LISTE DES ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR
Arrêté N° 2019/DDT/SEPR/097
Portant sur les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur les massifs de Fontainebleau, de la Commanderie et des Trois-Pignons.
Arrêté N° 2020/DDT/SEPR/168
Portant sur les mesures de limitation des usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.
Arrêté N° 2023/DDT/SEPR/136
Portant sur la protection contre les incendies des zones situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts de Seine-et-Marne.
Arrêté N° 2023/DDT/SEPR/216
Portant sur les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sur la nappe d’eau souterraine de Champigny Est et les bassins du Fusain, du Grand Morin, du Lunain, de l’Orvanne, du Réveillon et de l’Ancoeur, et sur les mesures de vigilance sur les bassins des rivières de l’Yonne, de la Marne, de la Seine, de l’Essonne, du Loing et du Thérouanne.
